821.10
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CH-NE
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Art. 28B Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Suspension
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics - Section 3: Contrôle
Art. 28B Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Suspension
[37] 1 L’office peut suspendre ou modifier les subsides lorsque les contrôles effectués révèlent que les conditions d’octroi ne sont pas réunies et qu’ils donnent lieu à une dénonciation pénale.
2. La suspension est directement exécutoire. Un éventuel recours n’a pas d’effet suspensif.
3. Le droit aux prestations est réexaminé lorsqu’une décision définitive est rendue suite à la dénonciation pénale.