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821.10 EGKVGLILAMAL CH-NE

Art. 23 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Classification présumée des adultes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics - Section 2: Classification
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Art. 23 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Classification présumée des adultes

[28] 1 L'assuré majeur célibataire âgé de moins de 25 ans ainsi que l'assuré majeur dont le revenu effectif n'atteint pas la limite fixée par le Conseil d'Etat et qui ne reçoit pas de secours de l'aide sociale, sont présumés disposer d'un revenu déterminant dépassant les normes de classification.

2. Ils sont classifiés dans le groupe des assurés non bénéficiaires à moins qu'ils ne prouvent que leur situation ou celle de leur famille justifie néanmoins l'octroi de subsides.

3. Abrogé .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2020.338 · ne (Art. 23 al. 1 [LILAMal])
Doctoral Student's Health Insurance Subsidy Denial Over Parental Tax Information
Cited as one of the relevant classification categories potentially applicable to the appellant.
CDP.2020.338 · ne (Art. 23 al. 2 [LILAMal])
Doctoral Student's Health Insurance Subsidy Denial Over Parental Tax Information
Cited as the provision indicating that the presumption of ineligibility is rebuttable upon request.