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821.10 EGKVGLILAMAL CH-NE

Art. 20 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Classification familiale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics - Section 2: Classification
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Art. 20 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Classification familiale

[25] 1 Les assurés faisant partie de la même unité économique de référence (ci-après: UER) au sens de la LHaCoPS, font l’objet d’une classification globale.

2. Les jeunes adultes en formation initiale ainsi que les adultes en formation initiale sont classifiés pour eux-mêmes, sauf s’ils forment leur propre UER.

3. Abrogé .

4. Les époux et les partenaires enregistrés au sens de la loi fédérale ou cantonale sur le partenariat sont solidairement responsables du paiement des primes incombant à la famille.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCC.2009.62 · ne (Art. 20 al.4 LILAMal)
Spousal Joint Liability and Deed of Default in Debt Enforcement
Cited to establish the joint responsibility of spouses for family health insurance premiums, which was the basis of the initial decision being overturned.
TA.1997.500 · ne (art.20 al.2 LILAMal)
Merchant Health Insurance Subsidy Reclassification Dispute
Cited in the reasoning regarding the netting effect of the spouse's salary on the couple's overall classification.