821.10
EGKVGLILAMAL
CH-NE
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Art. 18A Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Classification provisoire
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics - Section 2: Classification
Art. 18A Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Classification provisoire
[22] 1 A titre exceptionnel, une classification provisoire peut être accordée, notamment lorsque des éléments nécessaires au calcul du revenu déterminant font défaut.
2. La classification provisoire est adaptée à la date d'effet du subside provisoire dès que les éléments utiles sont connus.