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821.10 EGKVGLILAMAL CH-NE

Art. 17 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Classification annuelle

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics - Section 2: Classification
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Art. 17 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Classification annuelle

[20] 1 La classification est revue d'office sur la base de la décision de taxation fiscale postnumerando de l'année courante, selon les critères définis par le Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir que le droit de certains bénéficiaires soit subordonné à une déclaration formelle de revendication.

2. Les assurés dont la classification se modifie en sont informés par décision écrite, susceptible d'opposition au sens de l'article 34.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2015.299 · ne (Art. 17 al. 2 LILAMal)
Insured's Right to Health Insurance Subsidies Post-Spouse's Death Over Procedural Flaw in Benefit Termination
Cited in the reasoning to establish the requirement for a formal decision when classifying changes occur, which underpins the annulment.