821.10
EGKVGLILAMAL
CH-NE
Art. 15A Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Autres bénéficiaires
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics - Section 2: Classification
Art. 15A Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Autres bénéficiaires
[19] 1 Les autres assurés bénéficiaires de subsides sont répartis, selon leur revenu déterminant, dans une classification donnant droit à un subside en francs.
2. Après consultation de la commission des finances, le Conseil d'Etat fixe les classifications et les montants des subsides de manière à limiter les effets de seuil et à éviter les incitations négatives.
3. Le subside maximal est fixé au moins au même niveau que le subside octroyé aux bénéficiaires de l’aide sociale.