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821.10 EGKVGLILAMAL CH-NE

Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 - Versement des subsides

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 821 Assurance-maladie et accidents - CHAPITRE 2 Réduction des primes par les subsides des pouvoirs publics - Section 1: Principes généraux
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Art. 13 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 4 octobre 1995 · Versement des subsides

1 Les subsides sont attribués nominativement et, dans la règle, versés aux assureurs.

2. Les subsides sont alors portés en déduction de la prime due par le bénéficiaire.

3. Aux conditions fixées par le Conseil d'Etat, ils peuvent être versés directement aux assurés.

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