Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
820.223 REPRA CH-NE

Art. 9 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Reconnaissance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 3 - La reconnaissance
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Reconnaissance

1 Le service est l'autorité compétente pour accorder la reconnaissance.

2. Il est compétent pour émettre des directives précisant au besoin les dispositions du présent règlement.

← Art. 8 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales Art. 10 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →