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820.223 REPRA CH-NE

Art. 8 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Responsabilités des communes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 2 - Planification
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Art. 8 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Responsabilités des communes

Les communes vérifient lors de leurs contrôles de conformité que les appartements LASDom annoncés comme tels lors d’un permis de construire ont fait l’objet d’une demande de reconnaissance auprès du service avant de les annoncer au canton comme entrant dans les quotas.

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