820.223
REPRA
CH-NE
CH-NE
Art. 6 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 2 - Planification
Art. 6 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
1 Les communes de chaque région prennent les mesures pour offrir des appartements LASDOM, selon les quantités minimales suivantes
a) Région du Littoral
b) Région des Montagnes
c) Région du Val-de-Ruz
2. Les appartements LASDom doivent avoir obtenu une reconnaissance du service cantonal de la santé publique (ci-après : le service) pour être pris en compte dans l’évaluation de la réalisation des objectifs fixés à l’alinéa 1.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
Art. 7 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 →