820.223
REPRA
CH-NE
CH-NE
Art. 5 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 2 - Planification
Art. 5 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
1 Par région, les communes se concertent et, en fonction de l'existant et des projets en cours, elles intègrent dans leur plan d’aménagement local (PAL) l'objectif de 42.6 appartements LASDom pour mille habitant-e-s en âge AVS.
2. 40% au moins de cet objectif sera constitué d'appartements à loyer modéré au sens de la législation sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
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