Art. 31 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

1 Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

ANNEXE

(art. 31)

Le droit en vigueur est modifié comme suit

1. Arrêté permettant l'octroi d'une aide au loyer du 6 décembre 2021 (RSN 820.305)

vu le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

2. Loi sur l'aide au logement (LAL2), du 30 janvier 2008 (RSN 841.00)

Les appartements avec encadrement (AE) sont des logements dédiés aux rentiers AVS et AI, qui peuvent être construits sous forme de logement d’utilité publique (à prix coûtant ou à loyer abordable) ou avec rendement (prix libres). Pour être labélisés appartements avec encadrement (AE), ces logements remplissent les conditions nécessaires à l’obtention de la reconnaissance d’« appartements avec encadrement » octroyé par le service de la santé publique au sens du REPRA, du 16 septembre 2015. »

Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 2015. »

« Le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 2015 a été remplacé par le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 ».

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