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820.223 REPRA CH-NE

Art. 30 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 8 - Dispositions finales
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Art. 30 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

Le présent règlement

- abroge et remplace le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement (REPRA), du 16 septembre 2015 [4] (RSN 820.223) ;

- abroge l’arrêté fixant les objectifs relatifs aux appartements avec encadrement d’ici 2030 et 2040, du 5 juillet 2021 [5] (RSN 820.224).

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