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820.223 REPRA CH-NE

Art. 28 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Reconnaissances déjà accordées

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 8 - Dispositions finales
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Art. 28 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Reconnaissances déjà accordées

Les reconnaissances accordées avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables.

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