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820.223 REPRA CH-NE

Art. 27 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Émoluments

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 7 - Émoluments
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Art. 27 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Émoluments

L'octroi de la reconnaissance est soumis à un émolument.

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