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820.223 REPRA CH-NE

Art. 26 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Aide financière

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 6 - Aide financière
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Art. 26 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Aide financière

1 Pour favoriser de nouveaux projets, le département peut accompagner la reconnaissance d’une aide financière au démarrage de l'exploitation, pendant une durée limitée.

2. Le département en fixe les conditions.

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