Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
820.223 REPRA CH-NE

Art. 25 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Locaux communs

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 5 - Conditions relatives à l'immeuble et aux appartements
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Locaux communs

1 Des espaces ou locaux communs pour des repas ou des activités sont mis à disposition des personnes occupant l’immeuble.

2. Ils se situent dans l’immeuble ou à proximité.

3. Ils sont facilement accessibles.

4. Ils peuvent être communs à plusieurs immeubles.

← Art. 24 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales Art. 26 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →