820.223
REPRA
CH-NE
CH-NE
Art. 24 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 5 - Conditions relatives à l'immeuble et aux appartements
Art. 24 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
1 Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des appartements LASDom qui jouxtent un EMS ou sont gérés par lui doivent se différencier de l'EMS au plan architectural : ils doivent notamment bénéficier d'une entrée indépendante, d'espaces communs séparés et d'une identité visuelle différente.
2. Ils font l'objet d'une gestion administrative et financière distinctes de l'EMS.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
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