Art. 23 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Rénovation

1 Les rénovations en vue de créer de nouveaux appartements LASDom doivent en principe respecter la norme SIA 500.

2. Si tel n’est pas le cas, les rénovations se conforment aux dispositions minimales suivantes

a) la norme SIA 500 est globalement respectée de manière à ce que les appartements répondent aux besoins des personnes fragilisées ;

b) l’accessibilité de l’immeuble aux personnes à mobilité réduite selon la norme SIA 500 est respectée ;

c) les points de non-respect par rapport à la norme SIA 500 sont identifiés et justifiés, et leur mise en conformité entraînerait des frais disproportionnés en raison de la structure et l’organisation intérieure du bâtiment au sens de l’article 12, du règlement d’exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.), du 16 octobre 1996 [3] ;

d) les exigences relatives à l’éclairage selon la directive SLG 104 et à la signalétique sont respectées.

3. Le service procède à une pesée d’intérêts dans sa décision.