820.223
REPRA
CH-NE
CH-NE
Art. 22 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 5 - Conditions relatives à l'immeuble et aux appartements
Art. 22 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
1 Les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des appartements LASDom, et les appartements eux-mêmes, ne présentent pas de barrières architecturales limitant les accès et les déplacements de personnes ayant des difficultés à se déplacer. Ils respectent la norme SIA 500.
2. Ils sont dotés d'équipements qui favorisent le bien-être des personnes habitant l’immeuble.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
Art. 23 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 →