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820.223 REPRA CH-NE

Art. 21 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Conditions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 5 - Conditions relatives à l'immeuble et aux appartements
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Art. 21 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Conditions

1 Les personnes qui conçoivent des immeubles ou des parties d'immeuble dans lesquels se situent des appartements LASDom, et les appartements eux-mêmes, se basent sur les recommandations éditées par le service.

2. Elles veillent au respect des exigences relatives à l’éclairage selon la directive SLG 104 et à la signalétique.

3. Les appartements sont individuels ou communautaires.

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