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820.223 REPRA CH-NE

Art. 20 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 4 - Les prestations
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Art. 20 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

Pour les prestations autres que celles de l'article 17, la liberté de les contracter et le choix des fournisseurs est garantie aux personnes habitant l’immeuble.

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