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820.223 REPRA CH-NE

Art. 19 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 4 - Les prestations
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Art. 19 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

1 Les prestations de l'article 17 sont clairement définies en quantité et qualité dans une rubrique spécifique du contrat de bail à loyer ou du règlement de copropriété.

2. Leur financement est intégré aux charges sous forme de forfait.

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