820.223
REPRA
CH-NE
CH-NE
Art. 18 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 4 - Les prestations
Art. 18 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
1 Si le ou la titulaire délègue l’exécution des prestations décrites à l’article 17 à un tiers, il ou elle établit une convention qu’il transmet au service.
2. Il ou elle reste le garant-e de la fourniture des prestations.
3. Pour l'ensemble des prestations de l’article 17, alinéa 2 le titulaire de la reconnaissance choisit en principe un seul prestataire par immeuble.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
Art. 19 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 →