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Art. 17 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Prestations minimales

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 4 - Les prestations
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Art. 17 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Prestations minimales

1 Le ou la titulaire de la reconnaissance est garant-e de la fourniture de prestations d’encadrement social (al. 2) et des prestations liées à la sécurité (al. 3).

2. Les prestations d'encadrement social suivantes sont fournies a minima aux personnes habitant l’immeuble

a) une aide à la transition fournie avant l'emménagement (informations générales et administratives, visite des lieux) et dans les jours qui le suivent (orientation dans l'immeuble, usage des moyens de sécurité, rythme de la vie communautaire, présentation des personnes habitant l’immeuble et des intervenant-e-s, aide au maintien du réseau social) ;

b) l'organisation de visites de courtoisie au sein des logements ;

c) une présence régulière dans l'immeuble et l'organisation d'activités sociales de groupe et de repas en commun (au minimum une fois par semaine, selon programme porté à la connaissance des personnes habitant l’immeuble) ;

d) la détection des difficultés et au besoin l’orientation vers des ressources externes, comme AROSS, les services d'aide et de soins à domicile, de livraison de repas, d'aide aux transports, les organisations de rencontres et clubs de loisirs, les organisations de bénévoles ou autres.

3. Le ou la titulaire de la reconnaissance doit prévoir au minimum un taux d’activité de 0.016 équivalent plein temps par appartement pour dispenser les prestations d’encadrement social au sens de l’article 17, alinéa 2.

4. Les prestations liées à la sécurité comprennent à minima la mise à disposition d’un dispositif muni d’un haut-parleur et d’un émetteur relié à un service d'alarme 24/24h.

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