820.223
REPRA
CH-NE
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Art. 16 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Portée
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 3 - La reconnaissance
Art. 16 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Portée
1 L’État peut accorder aux titulaires d’une reconnaissance une aide financière conformément à l’article 26.
2. La présente réglementation ne se substitue pas au droit du bail et l'octroi de la reconnaissance ne représente pas une validation des contrats de bail à loyer, ni du règlement de copropriété.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
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