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820.223 REPRA CH-NE

Art. 14 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - Devoir d'information

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 3 - La reconnaissance
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Art. 14 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · Devoir d'information

1 Le ou la titulaire de la reconnaissance doit annoncer tout changement qui pourrait influer sur la reconnaissance, en particulier en relation avec les dispositions de l'article 10.

2. Il doit notamment informer le service de tout projet d'extension ou de transformation d'un immeuble d'appartements LASDom déjà reconnu.

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