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820.223 REPRA CH-NE

Art. 13 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 3 - La reconnaissance
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Art. 13 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée mais peut être retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies.

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