820.223
REPRA
CH-NE
CH-NE
Art. 12 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 3 - La reconnaissance
Art. 12 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
1 Le ou la propriétaire de l’immeuble est titulaire de la reconnaissance.
2. La communauté de propriétaires par étage est titulaire lorsque l’acte constitutif prévoit que les parts de copropriété bénéficient d’un encadrement.
3. La reconnaissance est intransmissible.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
Art. 13 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 →