Art. 11 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023

1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service et doit être accompagnée des informations et documents suivants

a) la dénomination de l'immeuble d'appartements LASDom ;

b) les données sur le nombre d'appartements, les surfaces, les locaux communs, les équipements et les caractéristiques architecturales ;

c) les plans de l'immeuble et des appartements ;

d) le descriptif des accès aux transports publics ;

e) le concept global portant sur la mise à disposition des prestations et la vie communautaire ;

f) les conventions ou contrat de travail éventuellement conclus avec un tiers pour la fourniture des prestations au sens de l’article 18 ;

g) le contrat-type de bail à loyer ou le règlement de la copropriété ;

h) la documentation destinée aux personnes habitant l’immeuble et aux personnes intéressées ;

i) la procédure de gestion des plaintes.

2. La demande de reconnaissance doit parvenir au service six mois au moins avant la date d’ouverture prévue.

3. Au surplus, le service procède à une visite de l'immeuble et peut requérir des documents ou renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.

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