820.223
REPRA
CH-NE
CH-NE
Art. 10 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - Titre 3 - La reconnaissance
Art. 10 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023
Les conditions d’obtention d’une reconnaissance sont les suivantes
a) le ou la requérant-e doit être propriétaire de l’immeuble, sous réserve de l’article 12, alinéa 2 ;
b) il-elle doit attester de la fourniture des prestations au sens des articles 17 à 20 ;
c) les immeubles ou parties d'immeuble dans lesquels se situent des appartements LASDom, et les appartements eux-mêmes, respectent les critères des articles 21 à 25.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
Art. 11 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 →