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820.223 REPRA CH-NE

Art. premier Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 - But

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales
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Art. premier Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 · But

1 Le présent règlement s'applique aux appartements LASDom, au sens de l’article 11, de la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom), du 1 er novembre 2022.

2. Il fixe les dispositions relatives à la planification et les conditions de reconnaissance.

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 82 Assurances sociales - 820 Assurance-vieillesse et survivants - Assurance-invalidité - TItre premier - Dispositions générales Art. 2 Règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements LASDom (REPRA), du 23 août 2023 →

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