Art. 50 Règlement d'exécution de la loi sur l'inclusion et l'accompagnement des personnes vivant avec un handicap (ReLIncA), du 7 juillet 2025 - Obligation de renseigner

1 Les institutions et organismes qui perçoivent un financement au sens de l’article 43 LIncA sont tenus de fournir au service tout renseignement utile sur leur activité, leur personnel et leurs bénéficiaires en lien avec les prestations convenues et dans le cadre du respect de la loi sur la transparence et la loi sur la protection des données.

2. Ils doivent en particulier transmettre au service chaque année

a) un budget établi selon les directives du service, lequel doit être approuvé par le département ;

b) les comptes suivant le plan comptable établi selon les directives du service ;

c) un rapport d’activité ;

d) tout autre document utile et nécessaire.