Art. 15 Règlement d'organisation de la commission tripartite chargée de l'observation du marché du travail, du 2 juin 2004 - Fonctionnement

1 La commission travaille sur la base des informations statistiques disponibles concernant le marché du travail et des rapports qui lui sont soumis par les partenaires sociaux et les commissions paritaires, les services de l'Etat pour les questions relevant de leur domaine d'activité, les autorités judiciaires et d'autres sources.

2. Elle reçoit au moins une fois par année des rapports concernant les évolutions en matière de main-d'œuvre étrangère et de lutte contre le travail illicite.

3. L'exécution des contrôles relevant de la compétence de la commission en matière d'observation du marché du travail et de respect des conditions fixées par la loi sur les travailleurs détachés est en principe déléguée aux organes désignés à l'article 56, alinéa 2, LEmpl.

4. La commission peut commander des rapports d'experts nécessaires à l'accomplissement de son mandat.

5. Elle adopte une fois par année un rapport d'activité destiné au Secrétariat d’Etat à l'économie conformément à l'article 11, alinéa 1, lettre k , Odét.

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