Art. 9 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 - Décisions

1 Les décisions se prennent à la majorité des membres présents.

2. La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres avec voix délibératives est présente.

3. Si le quorum n'est pas atteint, soit une nouvelle séance est convoquée conformément à l'article 8, sans exigence d'un quorum, soit les décisions sont prises par voie de circulation. Dans ce dernier cas, une majorité des trois quarts des membres est requise.

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