813.100.01
CH-NE
Art. 15 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 - Financement
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
Art. 15 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 · Financement
La commission ne dispose pas de budget particulier. Les indemnités prévues par l'article 11 sont prélevées sur le budget du service de l'emploi.