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Art. 14 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 - Rapport annuel

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
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Art. 14 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 · Rapport annuel

La commission établit chaque année un rapport de ses activités, qu'elle transmet à l'organe de compensation de l'assurance-chômage (seco).

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