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Art. 13 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 - Fonctionnement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
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Art. 13 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 · Fonctionnement

[7] 1 La commission travaille sur la base des documents et rapports que lui adresse le service de l'emploi.

2. Les membres de la commission peuvent suggérer le traitement de questions particulières en lien avec l'activité de l'OMAT. Ils en font la demande au cours d'une séance de commission ou par requête écrite adressée au service de l'emploi et joignent à leur requête les documents utiles dont ils disposent éventuellement.

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