Art. 12 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 - Tâches

[6] 1 Conformément à la législation fédérale, la commission est compétente pour

a) émettre des préavis au sujet de l'activité de l'OMAT et de son organisation et concernant les modifications projetées dans ce domaine;

b) émettre des préavis et procéder à des évaluations concernant les mesures collectives du marché du travail existantes ou projetées et les conditions de leur déroulement;

c) se prononcer sur le caractère convenable d'un emploi dont la rémunération est inférieure à l'indemnité de chômage de l'assuré, en vertu de l'article 16, alinéa 2, lettre i, LACI;

d) renseigner l'OMAT sur les attentes des employeurs et des demandeurs d'emploi.

2. La commission assume en outre les éventuelles autres tâches qui lui sont attribuées en vertu de la législation fédérale et cantonale.

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