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Art. 10 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 - Procès-verbal

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail
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Art. 10 Règlement d'organisation de la commission tripartite de l'assurance-chômage, du 26 août 2009 · Procès-verbal

1 Les décisions de la commission font l'objet d'un procès-verbal.

2. Sur demande expresse, le résultat du vote de la commission ou les positions minoritaires sont également consignés au procès-verbal.

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