CH-NE
Art. 10 Règlement portant sur l'application des dispositions de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage relatives au salaire minimum neuchâtelois (RSalMin), du 25 octobre 2017 - Entrée en vigueur et publication
Art. 10 Règlement portant sur l'application des dispositions de la loi sur l'emploi et l'assurance-chômage relatives au salaire minimum neuchâtelois (RSalMin), du 25 octobre 2017 · Entrée en vigueur et publication
1 À l'exception des articles 3 et 4 qui entrent en vigueur avec effet rétroactif au 4 août 2017, le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre 2017.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe [10]
Critères ayant pour but de permettre de distinguer un statut de stagiaire d'un autre statut professionnel (art. 3, al. 2, let. a)
Une relation de travail est considérée comme un stage si elle remplit au moins un des critères mentionnés sous la lettre A et six des sept critères mentionnés sous la lettre B.
A.
A.1 Stage se basant sur un contrat tripartite entre un institut de formation, l'étudiant et l'employeur et faisant partie du plan de formation mis en place par l'institut de formation.
A.2 Stage accompli dans le cadre d'une réinsertion professionnelle ou d'une réorientation professionnelle, d'une durée maximale de dix-huit mois, le stagiaire devant être en mesure de motiver et de documenter les raisons de sa réinsertion ou de sa réorientation.
A.3 Stage de préapprentissage d’une durée maximale de huit semaines, dans la perspective d’effectuer un apprentissage ; prolongeable jusqu’au début de l’apprentissage à condition qu’un contrat d’apprentissage ait été signé avec le même employeur et que l’apprentissage débute au plus tard à la rentrée scolaire qui suit.
A.4 Stage de fin d'études pour les diplômés d'instituts de formation à plein temps se déroulant dans l'année qui suit la fin des études et d'une durée maximale de six mois.
A.5 Stage exigé par un institut de formation dans lequel le stagiaire est inscrit et délivrant des titres reconnus en Suisse, d'une durée n'excédant pas 20% de ce qui est prévu par le règlement de l'institut de formation.
A.6 Stage de préparation à un concours ou à un examen d'entrée, d'une durée maximale de douze mois et portant sur une activité en phase avec le concours ou l'examen d'entrée.
B.
B.1. L'employeur et le stagiaire sont convenus par écrit des objectifs du stage avant le début de celui-ci.
B.2 Une ou plusieurs personnes de référence identifiables au sein de l'employeur suivent le stagiaire durant son parcours de formation.
B.3 Des séances sont planifiées dans le plan de stage entre le stagiaire et sa personne de référence en vue de vérifier les différentes phases d'acquisition des connaissances.
B.4 A la fin du stage, l'employeur remet au stagiaire un certificat décrivant le détail des différentes phases d'apprentissage et les objectifs atteints.
B.5 Le travail effectué durant le stage n'est pas répétitif et doit permettre au stagiaire d'acquérir le plus de connaissances possible dans un court laps de temps.
B.6 L'horaire de travail est défini entre les parties en fonction des objectifs convenus et des tâches définies; les éventuelles heures supplémentaires sont toutes compensées en temps.
B.7 La proportion de stagiaires par rapport à l'effectif de l'employeur ou des secteurs de celui-ci est de nature à permettre la réalisation des objectifs