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Art. 61B Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Exception du dimanche

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 11: Application de la loi sur le travail [60]
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Art. 61B Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Exception du dimanche

[63] Le Conseil d’Etat fixe, sur requête, conformément à la loi fédérale, un dimanche par année civile pendant lequel le personnel peut être occupé dans les commerces sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire.

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