813.10
AVIGLOCCBeschArbVGLEmpl
CH-NE
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Art. 51 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Contrôles
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 81 Travail - 813 Marché du travail - chapitre 4 Politique de l'emploi - Section 9: Surveillance du marché du travail et contrôles [49]
Art. 51 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 · Contrôles
[51] 1 Le service de l’emploi effectue les contrôles nécessaires et constate les infractions en relation avec le travail au noir et le détachement de travailleurs.
2. Il collabore avec d'autres autorités compétentes en matière de travail au noir et de détachement de travailleurs, y compris celles de la Confédération.
3. Il peut, au besoin, se faire assister par la police neuchâteloise.
4. Il dénonce les infractions constatées au ministère public.
5. Lorsqu’il effectue des contrôles au sens de l’article 4, alinéa 3 bis , il peut signaler spontanément à l’entité qui l’a chargé d’effectuer des contrôles les cas qui pourraient receler des abus.