Art. 15 Loi sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 - Commissions paritaires

[24] 1 Le département encourage les partenaires sociaux à désigner des commissions paritaires.

2. Le service des migrations peut consulter ces commissions avant l'octroi d'autorisations de travail pour la main-d'œuvre étrangère.

3. Ces commissions peuvent également être chargées de tâches d'observation ou de contrôle du marché de l'emploi.