CH-NE
Art. 9 Règlement d'application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24, du 29 janvier 2025 - Émoluments
Art. 9 Règlement d'application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24, du 29 janvier 2025 · Émoluments
1 Les émoluments suivants sont perçus
a) approbation des plans de construction ou de transformation d’une entreprise industrielle.....
de 102.- à 1 632.-
b) autorisation d’exploiter une entreprise industrielle.......................................................
de 102.- à 816.-
c) autorisation d’occuper temporairement des travailleuses et travailleurs la nuit, le dimanche et jours fériés……………..…...........
de 71.- à 408.-
d) autres cas, expertises, préparation de dossiers, selon l’importance des travaux demandés………………………………………..
de 20.- à 1'020.-
2. L’émolument est fixé en fonction de l’importance et de la nature de l’entreprise et de ses installations et en fonction de l’ampleur de la demande ou du travail occasionné à l’administration cantonale. L’émolument peut être majoré en cas d’éventuelle expertises techniques ou d’examens supplémentaires.