Art. 8 Règlement d'application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24, du 29 janvier 2025 - Dénonciations

Toute infraction à une disposition de la législation fédérale ou de la législation cantonale du travail ou à une décision administrative s’y rapportant, constatée par les autorités cantonale ou communale dans l’exercice de leurs prérogatives ou par les employeuses et employeurs ou leurs travailleuses et travailleurs, peut être signalée à l’ORCT qui décide de la suite qu’il convient de lui donner. L’article 33 de la loi d’introduction du Code de procédure pénale (LI-CPP), du 27 janvier 2010 [7] , est réservé.