Art. 6 Règlement d'application de la loi fédérale sur le travail 5.11.24, du 29 janvier 2025 - Entreprises non industrielles

1 Afin de permettre à l’ORCT de s’assurer du respect des dispositions en matière de protection des travailleuses et travailleurs, toute demande de permis de construction formulée par une entreprise non industrielle doit être transmise pour préavis à l’ORCT

a) par les communes dispensées par le Conseil d’État de solliciter le préavis des services cantonaux au sens de l’article 31, alinéa 2, de la loi sur les constructions (LConstr), du 25 mars 1996 [5] , et de l’article 71 de son règlement d’exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996 [6] ;

b) par le Département du développement territorial et de l’environnement, respectivement le service de l’aménagement du territoire, dans les autres cas ;

2. L’ORCT peut exiger que des mesures soient prises en application des dispositions de la LTr afin de protéger la vie et la santé des travailleuses et travailleurs. Les mesures exigées feront partie intégrante du permis de construire délivré par la commune.

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