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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 - Liste des entreprises soumises à la taxe

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - CHAPITRE 6 Financement
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur les déchets et les sites pollués (RLDSP), du 5 décembre 2022 · Liste des entreprises soumises à la taxe

Chaque commune tient une liste des entreprises soumises à la taxe .

2. Elle est prélevée chaque année conformément à la situation des personnes physiques et des entreprises, arrêtée au 31 décembre de l'année précédente.

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