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805.30 LDSPALDSP CH-NE

Art. 26 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Communes

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 80 Santé - 805 Protection de l'équilibre écologique - TITRE 6 [71] - Exécution
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Art. 26 Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 · Communes

[75] 1 Les communes exécutent les tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

2. Elles peuvent par voie de règlement

a) fixer les droits et obligations des administrés;

b) percevoir des émoluments permettant de couvrir les frais de collecte et d’élimination des déchets.

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