Art. 25A Loi sur les déchets et les sites pollués (LDSP), du 13 octobre 1986 - Commission consultative de gestion

[73] 1 Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat nomme une commission consultative cantonale de gestion des déchets urbains (ci-après: la commission), présidée par le chef du département désigné à l’article 25.

2. Le Conseil d'Etat fixe la composition et l'organisation de la commission, en veillant à ce qu'y soient notamment représentés: les quatre régions, l’association des communes neuchâteloises, les consommateurs, la fédération des commerçants neuchâtelois et l’industrie cantonale de traitement des déchets.

3. Les membres peuvent inviter, selon les thématiques à discuter, d’autres personnes compétentes comme les techniciens des communes.

4. La commission est notamment chargée de

a) proposer une politique globale de gestion des déchets urbains permettant d’atteindre les buts et objectifs de la loi concernant le traitement des déchets;

b) donner son avis sur les modifications de ladite loi et son règlement d’exécution;

c) suivre et contrôler la mise en œuvre de la taxe causale.

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